Etudes et commentaires
Fiscalité
Panorama de l’évolution en 2019 de la réglementation et de la jurisprudence en matière de fiscalité immobilière
Samuel Drouin Avocat
Sur le plan législatif, la loi no 2019- 1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 comporte peu de mesures substantielles en matière de fiscalité immobilière. On notera principalement la confirmation de la baisse progressive de l’impôt sur les sociétés,…
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