Moteur de recherche N° 541 Avril 2020 page 16

Baux

L’épidémie due au Covid-19 et le sort des baux en cours

Deux ordonnances viennent d’être promulguées par le gouvernement afin d’adapter les règles légales aux difficultés sus- citées par l’épidémie due au Covid-19. Une première ordonnance est destinée à venir en aide aux entreprises touchées par l’épidémie de Covid-19 (Ordonnance n°…

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