Etudes et commentaires
Copropriété
VEFA et copropriété
Guilhem Gil Maître de conférences à Aix-Marseille université, Grediauc (UR 3786)
L’édification d’un immeuble, dont les composantes sont réparties en lots vendus à divers acquéreurs, impose d’articuler deux corps de règles ayant des finalités bien différentes : d’un côté, les dispositions régissant les ventes d’immeubles à construire et, d’un autre côté,…
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