Moteur de recherche N° 545 Août-septembre 2020 page 31

Bail commercial

Le loyer plancher dans le bail commercial

Le loyer initial du bail commercial est fixé librement entre les parties. Il reflétera en général la valeur locative de marché des locaux lors de la mise en location des locaux commerciaux, encore que des aménagements contractuels peuvent influer sur…

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