Etudes et commentaires
Propriété
Les notifications en matière immobilière : un manque de visibilité
Philippe Rezeau Avocat à la cour d’appel de Paris Quantum avocats
La notification est le support d’un droit.Aux termes de l’article 651 du Code de procédure civile :“Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite.”Elle sert donc à faire valoir un droit…
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