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19 articles dans le n° 555
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Etudes et commentaires PropriétéN° 555 Juillet 2021
Les notifications en matière immobilière : un manque de visibilité
La notification est le support d’un droit.Aux termes de l’article 651 du Code de procédure civile :“Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite.”Elle sert donc à faire valoir un droit…
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Etudes et commentaires ExpertiseN° 555 Juillet 2021
L’évaluation des murs hôteliers
La valeur des murs d’hôtel est intimement liée à la qualité de leur emplacement le plus souvent dans les grandes villes mais parfois dans des lieux plus isolés situés dans la périphérie de grandes agglomérations. L’évaluation des murs procède donc…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 555 Juillet 2021
Bail – Clause résolutoire – Délai de grâce – Suspension
(Cass. civ. 3e, 3 juin 2021)
Sans se heurter à la prescription, le locataire titulaire d’un bail commercial peut demander, sur le fondement de l’article L. 145-41 du Code de commerce, des délais de grâce et la suspension des effets de la clause résolutoire tant que…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Maintien dans les lieux - Indemnité d'occupationN° 555 Juillet 2021
Bail commercial – Loyer – Indemnité d’occupation – Absence de plafonnement
(Cass. civ. 3e, 17 juin 2021)
La règle du plafonnement du loyer ne s’applique pas à l’indemnité d’occupation due par le preneur en application de l’article L. 145-28 du Code de commerce, laquelle doit être fixée en fonction de la valeur locative.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 555 Juillet 2021
Bail commercial – Destination – Résiliation du bail
(Cass. civ. 3e, 17 juin 2021)
L’exercice par un locataire d’une activité de traiteur et de restaurateur est interdite par la clause du bail qui prévoit que la location est consentie en vue de la vente de produits alimentaires de luxe avec, à titre accessoire, dégustation…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 555 Juillet 2021
Bail commercial – Obligations des parties – Justification des charges par le bailleur
(Cass. civ. 3e, 3 juin 2021)
L'obligation pour le bailleur de justifier des charges exposées dans l’intérêt de l’immeuble et des lieux loués dont jouit le preneur est respectée lorsque la réalité de la dépense est établie pour et au nom de la copropriété, sans que…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 555 Juillet 2021
Renouvellement – Fixation indemnité d’éviction superette – Perte de fonds (oui) – CA locataire gérant (oui) – CA TTC (oui) – Indemnité accessoire (oui)
(CA Paris, pôle 5, Ch 3, RG 20/00607 du 9 juin 2021)
L'évaluation de l’indemnité d’éviction devant être établie au plus proche de l’éviction, il convient de prendre en compte les trois derniers exercices, c’est-à-dire les années 2017, 2018 et 2019, au cours desquels le fonds était en location-gérance”. “Par ailleurs, le…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 555 Juillet 2021
Renouvellement de bail et indemnité d’eviction – Bail bureaux (oui) – Indemnité de transfert (oui) – Indemnité accessoire (oui)
(CA Paris, pôle 5, Ch 3, RG 19/07580 du 16 juin 2021)
La valeur du droit au bail se calcule par la différence entre le montant de la valeur de marché et le loyer qui aurait été perçu si le bail avait été renouvelé, cette différence étant elle-même affectée d’un coefficient multiplicateur.”…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 555 Juillet 2021
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellements au 1er juillet 2019 et au 1er juillet 2020 – Résidence de tourisme 3 étoiles – Monovalence (oui) – Méthode hôtelière (oui) – Méthode par comparaison (non)
(CA Bordeaux, 4e Ch. civ., 3 mars 2021)
"Le débat est en premier lieu celui du caractère ou non monovalent des locaux faisant l’objet des différents baux (...). C’est ainsi à juste titre que le premier juge a retenu le caractère monovalent des locaux. (...) La méthode à…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 555 Juillet 2021
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er avril 2016 – Prêt-à-porter féminin et accessoires (chaussures/bijoux) multimarques – Modification notable des facteurs locaux de commercialité (oui) – Intérêt pour le commerce exercé (oui) – Facteurs de majoration de la valeur locative (oui)
(CA Paris, pôle 5, Ch. 3, 9 juin 2021)
Une modification notable des facteurs locaux de commercialité ne peut constituer un motif de déplafonnement qu’autant qu’elle est de nature à avoir une incidence favorable sur le commerce considéré et plus précisément pour le commerce exercé dans les lieux loués,…