Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellement
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er avril 2016 – Prêt-à-porter féminin et accessoires (chaussures/bijoux) multimarques – Modification notable des facteurs locaux de commercialité (oui) – Intérêt pour le commerce exercé (oui) – Facteurs de majoration de la valeur locative (oui)
(CA Paris, pôle 5, Ch. 3, 9 juin 2021) CA Paris, pôle 5, chambre 3, 9 juin 2021, aff. SCPI Immorente c./ Mme Sylvia Zylberstein exerçant sous l’enseigne Chana, RG 19/17051
Une modification notable des facteurs locaux de commercialité ne peut constituer un motif de déplafonnement qu’autant qu’elle est de nature à avoir une incidence favorable sur le commerce considéré et plus précisément pour le commerce exercé dans les lieux loués, dans le respect de la destination contractuelle. La preuve en incombe au bailleur.
La modification doit être intervenue au cours du bail expiré. (...)
En conséquence, il convient de retenir que le prix du loyer du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative. (...).