Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellement
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellements au 1er juillet 2019 et au 1er juillet 2020 – Résidence de tourisme 3 étoiles – Monovalence (oui) – Méthode hôtelière (oui) – Méthode par comparaison (non)
(CA Bordeaux, 4e Ch. civ., 3 mars 2021)
"Le débat est en premier lieu celui du caractère ou non monovalent des locaux faisant l’objet des différents baux (...).
C’est ainsi à juste titre que le premier juge a retenu le caractère monovalent des locaux.
(...)
La méthode à prendre en considération pour l’évaluation du prix du bail renouvelé est certes une faculté pour le juge. Mais il n’en demeure pas moins qu’il convient de s’attacher à la méthode la plus pertinente (...)
Cette méthode dite hôtelière est ainsi la plus pertinente (...)".
