Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des parties
Bail commercial – Obligations des parties – Justification des charges par le bailleur
(Cass. civ. 3e, 3 juin 2021)
L'obligation pour le bailleur de justifier des charges exposées dans l’intérêt de l’immeuble et des lieux loués dont jouit le preneur est respectée lorsque la réalité de la dépense est établie pour et au nom de la copropriété, sans que les juges soient tenus de procéder à une recherche inopérante relative à l’application des dispositions de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965.
La justification des charges résulte à cet égard suffisamment de la production chaque année des factures relatives aux dépenses engagées, établissant la répartition opérée par année, avec un décompte des charges énumérant les factures visées et un tableau de répartition des charges entre les copropriétaires en fonction des tantièmes.