Etudes et commentaires
Fiscalité
La taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale
Claude Badrone Ancien sous-directeur à la Direction de la législation fiscale, Conservateur des hypothèques (h)
I - UNE DIFFICILE MISE AU POINT DU DISPOSITIF SOUS LA PRESSION DES JUGES La taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles a été instituée par la loi de finances pour 1983 dans le prolongement de…
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