La responsabilité sans faute d’une commune en cas de préemption

Yves Broussolle Chargé d’enseignement Université de Cergy-Pontoise

Dans un arrêt du 13 juin 2022, société Immotour, n° 437160, le Conseil d’État saisi par une société dans le cadre de la mise en œuvre du droit de préemption urbain (I) a rejeté la responsabilité pour faute d’une commune…

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