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20 articles dans le n° 569
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Etudes et commentaires ExpertiseN° 569 Novembre 2022
La responsabilité de l’expert judiciaire
1. Introduction. La place tenue par l’expertise judiciaire dans le procès est devenue aujourd’hui prépondérante. Les praticiens comme les justiciables ne sauraient l’ignorer. Les raisons en sont multiples et ne sont pas exclusivement liées au progrès technique. L’expertise tient une…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 569 Novembre 2022
La responsabilité du syndicat des copropriétaires et parties communes spéciales
Alors que le législateur au travers de la loi ÉLAN du 23 novembre 2018, concrétise la notion de parties communes spéciales et l’introduit dans la loi du 10 juillet 1965 en imposant qu’elles doivent être inscrites dans le règlement de…
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Etudes et commentaires Droit de préemptionN° 569 Novembre 2022
La responsabilité sans faute d’une commune en cas de préemption
Dans un arrêt du 13 juin 2022, société Immotour, n° 437160, le Conseil d’État saisi par une société dans le cadre de la mise en œuvre du droit de préemption urbain (I) a rejeté la responsabilité pour faute d’une commune…
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Etudes et commentaires Sobriété énergétiqueN° 569 Novembre 2022
Sobriété énergétique (Recommandations gouvernementales, DP)
Certaines recommandations du plan de sobriété énergétique concernent particulièrement l’immobilier (logements, copropriétés, tertiaire) et les entreprises. I - L’IMMOBILIER Voici quelques recommandations par secteur : Logement : installation de thermostats et de programmateurs de chaudière, réduction de la période de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoiresN° 569 Novembre 2022
Prescription des actions relatives à un bail dérogatoire
(Cass. , civ. 3e , 28 septembre 2022)
L’action de la bailleresse visait à la requalification du bail dérogatoire en bail commercial par l’effet d’une clause contractuelle et non à la constatation de l’existence d’un bail soumis au statut des baux commerciaux par l’effet de l’article L. 145-5…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 569 Novembre 2022
Bail commercial – Restitution des lieux – Obligation de remise en état environnementale du preneur
(Cass. civ. 3e, 12 octobre 2022)
Lorsqu’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) est mise à l’arrêt définitif par le locataire qui l’exploitait, l’intention du pro- priétaire de reprendre l’exercice de l’activité industrielle est sans incidence sur l’obligation légale de mise en sécurité et…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 569 Novembre 2022
Renouvellement – Fixation d’indemnité d’éviction – Perte de fonds (oui) – Valeur de droit au bail (oui) – Indemnité pour perte de redevance (oui)
(TJ Paris, 18e Chambre, 2e Section, 16 juin 2022)
“L’indemnité d’éviction a pour objet de compenser le préjudice qui résulte pour le locataire de la perte de son droit au bail”. “Si la valeur du droit au bail est supérieure à la valeur marchande du fonds, le locataire doit…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 569 Novembre 2022
Loyer – Renouvellement au 1er septembre 2015 – Tous commerces – Recherche valeur locative (oui) – Pondération Charte de l’expertise recommandations (oui) – Facteurs de majoration de la valeur locative (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 15 septembre 2021)
“Il est admis que lorsque la valeur locative est inférieure au montant du loyer plafonné, le loyer du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative, sans qu’il soit nécessaire d’établir une quelconque modification des éléments mentionnés aux 1°…
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Jurisprudences AFUL / ASLN° 569 Novembre 2022
Association syndicale – Statuts – Mise en conformité – Plan parcellaire – Capacité à agir (oui) – Nullité d’assemblée générale – Ordre du jour -Question nouvelle
(Cass. civ. 3e, 28 septembre 2022)
Les statuts de l’ASL du Parc du Hautmont ont été valablement mis en conformité avec l’ordonnance du 1er juillet 2004, c’est ainsi que statue la Cour de cassation saisie par l’un des syndicataires de l’ASL qui invoque le défaut de…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › DésignationN° 569 Novembre 2022
Syndic – Désignation – Mise en concurrence – Conseil syndical – Nullité (non)
(Cass. civ. 3e, 21 septembre 2022)
Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Pic Blanc Rouies Thabor soumet à la Haute Juridiction la décision de la cour d’appel de Grenoble du 30 mars 2021 qui avait annulé la résolution désignant une nouvelle fois le syndic en…