Renouvellement – Fixation d’indemnité d’éviction – Perte de fonds (oui) – Valeur de droit au bail (oui) – Indemnité pour perte de redevance (oui)

“L’indemnité d’éviction a pour objet de compenser le préjudice qui résulte pour le locataire de la perte de son droit au bail”. “Si la valeur du droit au bail est supérieure à la valeur marchande du fonds, le locataire doit alors se voir allouer une indem- nité de remplacement égale à la valeur du droit au bail”.
“Il sera donc retenu par le tribunal que l’indemnité d’éviction doit compenser le préjudice résultant pour le locataire de la perte de son fonds de commerce qui se confond en l’espèce avec la perte de son droit au bail et qui sera apprécié au jour de sondépartdeslieux,le31mars2020”.

“Dès lors, le loyer plafonné étant supérieur à la valeur locative en renouvellement, la valeur locative de renouvellement de 1 253 000 euros sera retenue, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les motifs de déplafonnement invoqués par la bailleresse”. “Le coefficient de capitalisation de 12 retenu par l’expert judiciaire n’étant pas contesté par les parties, la valeur du droit au bail s’établit à la somme de 16 110 000 euros (2 595 500 VLM – 1 253 000 loyer en renouvellement) × 12”.

“Le tribunal accueillera la demande de la bailleresse du chef de l’indexation et dira que l’indemnité d’occupation doit être annuellement indexée, dans les termes de l’article 6.4. - Indexation du bail expiré”.
La grenouille plus grosse que le bœuf
ou l’inaccessible étoile du prix de marché.