Bail commercial – Restitution des lieux – Obligation de remise en état environnementale du preneur

Lorsqu’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) est mise à l’arrêt définitif par le locataire qui l’exploitait, l’intention du pro- priétaire de reprendre l’exercice de l’activité industrielle est sans incidence sur l’obligation légale de mise en sécurité et de remise en état du site pesant sur ce locataire, en sa qualité de dernier exploitant. Le locataire est alors tenu d’une indemnité d’occupation dont le montant est fixé en l’espèce par référence au loyer contractuel.