Loyer – Renouvellement au 1er septembre 2015 – Tous commerces – Recherche valeur locative (oui) – Pondération Charte de l’expertise recommandations (oui) – Facteurs de majoration de la valeur locative (oui)

“Il est admis que lorsque la valeur locative est inférieure au montant du loyer plafonné, le loyer du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative, sans qu’il soit nécessaire d’établir une quelconque modification des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 145-33 du Code de commerce (...).
La Cour rappelle, s’agissant des coefficients de pondération, que s’il y a lieu de tenir compte des recommandations rappelées dans la Charte de l’expertise en évaluation immobilière, il ne s’agit que de préconisations (...).

La Cour rappelle que le prix unitaire du loyer n’est pas le prix moyen issu des références (...)”.