Etudes et commentaires
Expropriation
Préemption et expropriation. Chronique de jurisprudence 2020
Benoît Jorion Avocat à la cour d’appel de Paris.Spécialiste en droit public
I - PRÉEMPTION A - Principes 1 - Suspension d’une décision de préemption : effets de la renonciation du vendeur Cette chronique (Administrer 2020 n° 548, p. 22) a précédemment rendu compte de la possibilité pour le juge administratif du…
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