Etudes et commentaires
Copropriété
La responsabilité du syndicat des copropriétaires et parties communes spéciales
Marie-Hélène Martial Expert près la cour d'appel de Paris Médiatrice
Alors que le législateur au travers de la loi ÉLAN du 23 novembre 2018, concrétise la notion de parties communes spéciales et l’introduit dans la loi du 10 juillet 1965 en imposant qu’elles doivent être inscrites dans le règlement de…
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