Variations sur la prescription en droit de la construction et de la vente immobilière

Philippe Brun Avocat général à la Cour de cassation

C’est bien de variations qu’il est question, s’agissant de la jurisprudence de la Cour de cassation sur ces redoutables problématiques de prescription en matière de construction et de vente immobilière. Variations dans le temps car la mise en œuvre de…

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