Etudes et commentaires
Bail commercial
Le refus de renouvellement de bail : conséquence de la fixation du loyer commercial à la baisse
Jean-Marie Moyse Avocat à la Cour
I - LA JUSTICE ET L’EFFET COVID Les fermetures de commerces pendant la période d’urgence sanitaire ont entraîné un corps de réglementation et des aides publiques afin de limiter, pour les commerçants, l’impact des pertes d’exploitation liées à la fermeture.…
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