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15 articles dans le n° 565
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Etudes et commentaires Bail commercialN° 565 Juin 2022
Le refus de renouvellement de bail : conséquence de la fixation du loyer commercial à la baisse
I - LA JUSTICE ET L’EFFET COVID Les fermetures de commerces pendant la période d’urgence sanitaire ont entraîné un corps de réglementation et des aides publiques afin de limiter, pour les commerçants, l’impact des pertes d’exploitation liées à la fermeture.…
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Etudes et commentaires ConstructionN° 565 Juin 2022
Sommaires de jurisprudence : Responsabilité des constructeurs, années 2019-2020
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoiresN° 565 Juin 2022
Absence de préavis pour mettre fin à un bail dérogatoire
(Cass. Civ. 3e, 11 mai 2022)
Un congé, délivré antérieurement au terme du dernier des baux dérogatoires successifs dont la durée cumulée ne dépasse pas la durée légale de trois ans, qui manifeste la volonté du bailleur de ne pas laisser le locataire se mainte- nir…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Crise sanitaireN° 565 Juin 2022
Bail commercial – Crise sanitaire – Perte partielle de la chose louée
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 13 avril 2022)
L’état d’urgence sanitaire et les mesures générales de confinement prises par l’autorité administrative au cours des années 2020 et 2021, ne sont pas de nature à entraîner la perte partielle de la chose louée.
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 565 Juin 2022
Renouvellement indenmité d’éviction – Café/brasserie/restaurant – Perte de fonds (oui) – Chiffre d’affaires HT (oui) – Distinction limonade/solide (oui) – Précarité liée à la pandémie (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 18 mai 2022)
“Le jugement entrepris a, à juste titre retenu, la méthode d’évaluation de la valeur du fonds de commerce fondée sur le chiffre d’affaires HT pour évaluer l’activité exercée par la société Au Père Tranquille avec la prise en compte d’un…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 565 Juin 2022
Loyer – Renouvellement au 1er avril 2015 – Supermarché, commerce d’alimentation générale et produits habituellement en vente dans les magasins populaires à rayons multiples – Modification notable des caractéristiques du local (non) – Modification notable des facteurs locaux de commercialité (non)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 18 mai 2022)
“Sur les caractéristiques du local considéré L’appelante soutient en substance que le preneur a créé, antérieurement au renouvellement, une nouvelle surface de vente de 20 m2 (...). Cependant, l’expert, a relevé, sans être sur ce point contesté (...) que l’augmentation…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 565 Juin 2022
Loyer – Renouvellement au 1er juillet 2014 – Luminaires – Recherche valeur locative (oui) – Clause d’accession en fin de jouissance (oui) – Valeur locative hors travaux d’aménagement (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 20 avril 2022)
“Ainsi, dans tous les cas, la solution du litige nécessite de rechercher la valeur locative, ainsi que l’a d’ailleurs rappelé la Cour de cassation dans l’arrêt précité. Or la Cour ne dispose pas d’éléments suffisants, en l’absence d’expertise judiciaire, pour…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Prescription acquisitiveN° 565 Juin 2022
Action en justice – Prescription acquisitive – Servitudes de vues – Absence d’autorisation de la copropriété – Absence de déclaration préalable – Validité
(Cass. civ. 3e, 21 avril 2022)
L’absence de déclaration préalable d’urbanisme et le défaut d’autorisation des travaux de percement du mur extérieur d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, par l’assemblée générale des copropriétaires ne font pas obstacle à l’acquisition par prescription d’une servitude de…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 565 Juin 2022
Action individuelle – Prescription – Loi nouvelle – Point de départ – Recevabilité
(Cass. civ. 3e, 21 avril 2022)
À la suite de l’incendie qui a détruit son appartement, un copropriétaire agit en réparation de son préjudice né et fixé sous l’empire de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 novembre…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 565 Juin 2022
Actions individuelles – Trouble manifestement illicite – Occupation de parties communes – Défaut d’autorisation
(Cass. civ. 3e, 21 avril 2022)
Une société copropriétaire, la SCI Airise, a assigné le syndicat des coproprié- taires en référé sur le fondement de l’article 809 du Code de procédure civile devenu article 835 alinéa 1, afin d’obtenir que certains copropriétaires qui occupent sans autorisation…