Actions individuelles – Trouble manifestement illicite – Occupation de parties communes – Défaut d’autorisation

Une société copropriétaire, la SCI Airise, a assigné le syndicat des coproprié- taires en référé sur le fondement de l’article 809 du Code de procédure civile devenu article 835 alinéa 1, afin d’obtenir que certains copropriétaires qui occupent sans autorisation des gaines palières (placards communs dans les- quels passent des gaines) libèrent ces espaces communs.

La Cour de cassation sanctionne la cour d’appel de Grenoble d’avoir débouté la SCI Airise de ses demandes alors que l’occupation privative des parties com- munes sans autorisation constitue un trouble manifestement illicite permet- tant au juge saisi de prescrire en référé les mesures qui s’imposent pour le faire cesser.