Action individuelle – Prescription – Loi nouvelle – Point de départ – Recevabilité

À la suite de l’incendie qui a détruit son appartement, un copropriétaire agit en réparation de son préjudice né et fixé sous l’empire de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 novembre 2018 dite loi ÉLAN. Par un arrêt confirmatif, la cour d’appel de Bastia juge à tort l’action du copro- priétaire prescrite.

La Cour de cassation sanctionne la Cour d’appel au visa notamment de l’ar- ticle 2 du Code civil : “La loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif ”.
Cet arrêt permet de faire un rappel de la règle applicable en matière de pres- cription des actions personnelles, le délai ayant été raccourci à 5 ans par la loi ÉLAN.