Charges – Répartition – Modification – Retard d’application – Responsabilité quasi-délictuelle du syndic à l’égard d’un copropriétaire

Un copropriétaire acquiert en mars 2015 deux lots dans une copropriété dans laquelle la répartition des charges a été modifiée lors d’une assemblée générale de juillet 2006, soit près de 9 ans plus tôt.
Cette modification liée au changement de destination de ces lots lui est favo- rable, mais la grille de répartition des charges n’a été publiée que le 2 juin 2017. La Cour d’appel condamne le syndic sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle à réparer le préjudice subi par le copropriétaire.