Loyer – Renouvellement au 1er juillet 2014 – Luminaires – Recherche valeur locative (oui) – Clause d’accession en fin de jouissance (oui) – Valeur locative hors travaux d’aménagement (oui)

“Ainsi, dans tous les cas, la solution du litige nécessite de rechercher la valeur locative, ainsi que l’a d’ailleurs rappelé la Cour de cassation dans l’arrêt précité.
Or la Cour ne dispose pas d’éléments suffisants, en l’absence d’expertise judiciaire, pour établir la valeur locative des lieux, ce qui rend indispensable le recours à une mesure d’instruction aux frais avancés de la société Diffusion des Produits du Bâtiment, demanderesse en fixation judiciaire du loyer.
(...)
La clause d’accession du bail en reporte les effets au départ du locataire.
La valeur locative en renouvellement doit en conséquence être déterminée sans tenir compte de tous les aménagements effec- tués pendant le cours du bail, en recherchant la valeur locative des locaux bruts livrés à l’origine”.