Bail commercial – Crise sanitaire – Perte partielle de la chose louée

S. Guillaume. Avocat, associé Blatter Seynaeve

(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 13 avril 2022)

L’état d’urgence sanitaire et les mesures générales de confinement prises par l’autorité administrative au cours des années 2020 et 2021, ne sont pas de nature à entraîner la perte partielle de la chose louée.

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