Loyer – Renouvellement au 1er février 2021 – Saisine du Tribunal Judiciaire – Nullité du commandement de payer – Fixation loyer bail renouvelé – Demandes additionnelles (non) – Irrevabilité demandes (oui)

“Sur la recevabilité des demandes additionnelles de la SARL [J],
Il résulte de l’article 122 du Code de procédure civile que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande.
Aux termes de l’article 65 du Code de procédure civile, constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures.
Aux termes de l’article 70 du Code de procédure civile, les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
Il résulte de l’article R. 145-23 du Code de commerce que les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal judiciaire ou le juge qui le remplace. Il est statué sur mémoire. Les autres contestations sont portées devant le tribunal judiciaire qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l’alinéa précédent.
En l’espèce, M. [M] [W] soulève une fin de non-recevoir tendant à faire déclarer irrecevables les demandes de la SARL [J] relatives à la fixation du loyer du bail renouvelé”.