Règlement de copropriété. Etat descriptif de division contesté. État descriptif de division non établi par un géomètre expert. Incidence sur la validité du règlement de copropriété (non). Règlement de copropriété conforme à l’article 1 de la loi du 10 juillet 1965. Indifférence du respect des règles d’urbanisme.

Dans une copropriété composée de deux chalets, un couple de copropriétaires, Monsieur et Madame [B] qui ont acquis l’un des deux chalets, conteste la validité du règlement de copropriété et de son état descriptif de division au motif que le plan annexé n’a pas été établi par un géomètre expert.
Ils soutiennent en conséquence que le statut de la copropriété n’est pas applicable et que le régime de pleine propriété doit s’y substituer. La cour d’appel de Lyon ne fait pas droit à la demande des époux [B]. La Haute Juridiction rappelle que l’irrégularité des conditions d’élaboration d’un plan constituant état descriptif de division est sans incidence sur la validité du règlement de copropriété.
Au visa de l’article 1 de la loi du 10 juillet 1965 la Cour de cassation juge que dès lors qu’un immeuble répond aux critères posés par cet article, il est soumis au statut de la copropriété peu important la méconnaissance par le pétitionnaire du permis de construire qui lui avait été accordé.
Cette décision est publiée au Bulletin.