Assemblée générale -Contestation -Point de départ du délai de recours- Le lendemain de la première présentation de la notification du procès-verbal par LRAR- Incidence du retrait de la lettre recommandée (non)

Un copropriétaire saisit le tribunal judiciaire d’une action en contestation d’assemblée générale plus de deux mois après que le procès-verbal d’assemblée générale lui a été notifié par voie recommandée avec avis de réception.
Le syndicat des copropriétaires saisit le juge de la mise en état d’un incident en raison de la forclusion de l’action introduite par le copropriétaire. Le juge rejette la fin de non-recevoir du syndicat des copropriétaires.
Le syndicat des copropriétaires fait appel de l’ordonnance du juge de la mise en état , la Cour infirme l’ordonnance rendue qui jugeait recevable la demande du copropriétaire en annulation de l’assemblée.
Par une décision publiée au Bulletin, la Haute Juridiction rejette le pourvoi du copropriétaire qui se prévalait du non retrait de la lettre recommandée et invoquait une restriction disproportionnée à son droit d’agir en justice. La Cour de cassation statue au visa des termes clairs de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, de l’article 18 du décret du 17 mars 67, de l’article 64 alinéa 1 du même décret dans sa version antérieure à celle du 22 décembre 2025.