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Action en justice – Action du syndicat – Prescription – Remise en état d’une terrasse parties communes – Illicéité des constructions – Compétence du juge de la mise en état – Prescription extinctive de 30 ans – Action en revendication (non)
CA Paris, P. 4, Ch. 2, 8 avril 2026
Dans un immeuble en copropriété, le premier propriétaire de l’appartement situé au huitième étage bénéficiant de la jouissance de la totalité de la terrasse au neuvième étage avait fait édifier des constructions au neuvième étage formant toiture de l’immeuble.
Cet appartement a connu plusieurs acquéreurs successifs.
En 2019 le syndicat des copropriétaires a assigné la Compagnie Financière Monceau, alors copropriétaire, dans le cadre d’une expertise judiciaire. L’expert a déposé son rapport en mai 2021.
En décembre 2021 le syndicat des copropriétaires a assigné la Compagnie Financière Monceau, ses acquéreurs, afin de voir constater l’illicéité des constructions édifiées sur la terrasse et d’obtenir la remise en état antérieur.
En cours de procédure les acquéreurs assignés ont saisi le juge de la mise en état invoquant la prescription extinctive trentenaire de l’action introduite par le syndicat.
Le juge de la mise en état a déclaré l’action du syndicat irrecevable comme prescrite.
La Cour d’appel saisie par le syndicat des copropriétaires a confirmé la prescription de l’action introduite visant à prononcer l’illicéité des constructions et la remise en état antérieur de la terrasse.
La qualification de l’action introduite dans l’assignation est déterminante pour juger de sa recevabilité : action en revendication ou action en remise en état des lieux ?