Action en justice – Action du syndicat – Devoir de conseil de l’ancien syndic – Connaissance du fait générateur de responsabilité – Prescription de l’action – Prescription quinquennale – Expiration du délai de prescription -Irrecevabilité de l’action en responsabilité

La construction d’un ensemble immobilier s’est achevée en mars 2002, en 2011 un sinistre s’est révélé affectant le mur de soutènement non conforme aux règles de l’art.

En 2018 le syndicat des copropriétaires introduit une action à l’encontre de l’ancien syndic à qui il est reproché de ne pas avoir engagé de procédure interruptive de garantie décennale contre les constructeurs.

La Cour d’appel juge recevable l’action du syndicat des copropriétaires et condamne l’ancien syndic au titre de la perte de chance d’indemniser le syndicat des copropriétaires d’une partie du montant des travaux de reprise du mur de soutènement jugé non conforme aux règles de l’art.

La Haute Juridiction sanctionne la Cour d’appel pour violation de l’article 2224 du Code civil.

Le dommage allégué par le syndicat des copropriétaires était connu de celui-ci dès l’ordonnance de référé du 11 octobre 2012, qui avait jugé manifestement irrecevable de l’action en garantie décennale, à cette date le syndicat des copropriétaires avait connaissance de l’acquisition de la prescription décennale contre les constructeurs. L’action personnelle introduite contre l’ancien syndic plus de 5 ans après, en 2018, était prescrite.