Action en justice – Prescription – Prescription extinctive – Partie commune à jouissance privative – Constructions édifiées depuis plus de 30 ans – Acquisition de la prescription extinctive

Dans un immeuble en copropriété, deux copropriétaires saisissent le juge des référés afin de désignation d’expert. Cette demande a pour origine des constructions édifiées sans autorisation par un troisième copropriétaire, la SCI des Cressonnières, sur une terrasse partie commune assortie d’une jouissance privative au profit des lots qu’elle a acquis il y a moins de 30 ans.

Ces deux copropriétaires ont interjeté appel de l’ordonnance de référé qui a jugé n’y avoir lieu à référé. La Cour d’appel infirme la décision du juge des référés au motif qu’il n’est pas démontré que le procès potentiel est manifestement voué à l’échec du fait de la prescription acquisitive des constructions réalisées par la SCI.

La Haute Juridiction sanctionne la Cour d’appel pour n’avoir pas répondu aux conclusions de la SCI des Cressonnières qui soutenait que les constructions sur les parties communes à jouissance privative avaient été édifiées depuis plus de 30 ans.

La prescription extinctive de l’action en désignation d’expert était invoquée par la SCI, la Cour d’appel devait se prononcer sur ce point, ce qu’elle n’avait pas fait.