Syndicat – Responsabilité contractuelle – Clausedu règlement de copropriété illicite (non) – Promesse de vented’un lot – Rétractation de l’acquéreur – Responsabilitédu syndicat des copropriétaires – Perte de chancede vendre le lot

Une SCI, copropriétaire d’une chambre lot n° 17, souhaite la vendre. Un compromis est signé le 8 mai 2019 avec un acquéreur Monsieur [Q] pour un prix de 125 000 €. La SCI demande alors au syndic d’établir le pré-état-daté correspondant au lot 17.

Le syndic répond qu’il ne peut pas donner suite à cette demande, que “la vente ne pourra pas se faire” en invoquant une clause particulière du règlement de copropriété.

Le tribunal saisi par la SCI visant à juger non écrite la clause du règlement de copropriété invoquée et à obtenir des dommages et intérêts déboute la SCI de ses demandes.

La Cour d’appel confirme la décision du tribunal qui a jugé que la clause du règlement de copropriété n’était pas illicite mais infirme cette décision en retenant la responsabilité du syndicat des copropriétaires dans la perte de chance de la SCI de vendre son bien à Monsieur [Q].

La Cour d’appel retient en revanche la responsabilité du syndicat des copropriétaires, le courriel du syndic ayant causé la renonciation de Monsieur [Q] à l’acquisition de son lot, ce qui constitue son préjudice puisque la valeur moyenne actuelle du lot est de 78 000 €. Son indemnisation se mesure à la chance perdue.