Contrat de construction de maison individuelle – Travaux d’équipement indispensables à l’implantation ou à l’utilisation de l’immeuble – Nécessité du chiffrage des travaux

En application des articles L 231-2 et R 231-4 du Code de la construction et de l’habitation, le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan doit mentionner le coût de tous les travaux indispensables à l’implantation ou à l’utilisation de l’immeuble, en ce compris les travaux de raccordement aux réseaux, peu important que ceux-ci soient exécutés par des tiers hors du fond sur lequel doit être édifié la maison, dès lors que leur coût doit être supporté par le maître de l’ouvrage.