Loyer – Révision triennale – Loyer binaire – Compétence du juge des loyers commerciaux (oui)

“Sur la compétence du juge des loyers commerciaux

Les demanderesses soutiennent que le juge des loyers commerciaux est compétent pour statuer sur la fixation du loyer révisé introduite à l’encontre de la bailleresse en application des articles L. 145-37 et suivant du Code de commerce. Elles fondent leurs prétentions sur le caractère d’ordre public de ces articles et le fait que le bail n’exclut pas le recours au juge des loyers commerciaux mais le prévoit au contraire expressément concernant le montant du loyer renouvelé. Selon elles, le juge des loyers commerciaux doit en tirer les conséquences pour retenir sa compétence en matière de fixation du loyer révisé.

La bailleresse lui oppose qu’en stipulant un loyer binaire, les parties ont entendu se soustraire à la compétence judiciaire dans le cadre de la fixation du loyer révisé. Elles contestent aussi la lecture extensive de la clause du bail attribuant compétence au juge des loyers commerciaux pour fixer le loyer de base renouvelé en cas de désaccord entre les parties.

[…]

Ces dispositions [articles L. 145-37 et L. 145-38 du Code de commerce] sont d’ordre public.

Le caractère d’ordre public du dispositif de révision légale a pour conséquence que les parties ne peuvent pas renoncer ab initio au droit de révision dans une clause du bail”.