Bail commercial – Loyer binaire – Compétence du juge des loyers commerciaux – Valeur locative

S. Guillaume, Avocat, associé Blatter Seynaeve

Cass. civ. 3e, 18 juin 2026)

…] Exposé du litige Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Douai, 16 mai 2024), la société Promod (la locataire) est locataire, selon bail du 29 septembre 2002, de locaux à usage commercial propriété de la société civile immobilière Barneoud…

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