Propriété – Servitude conventionnelle de passage – Acte constitutif de servitude – Plan détaillé signé par les parties – Existence de la servitude – Mention de la servitude dans l’acte d’acquisition (non)

Monsieur et Madame [P] sont propriétaires d’une maison d’habitation sur une parcelle ainsi que du lot n° 1, au rez-de-chaussée, d’une copropriété située sur une parcelle contiguë.

Une SCI est copropriétaires du lot n° 2 de cette même copropriété ainsi que de deux parcelles cadastrées 3 et 4.

Monsieur et Madame [P] soutiennent que leur lot de copropriété bénéficie d’une servitude due par la parcelle cadastrée 4, fond servant, propriété de la SCI.

Le tribunal et la Cour d’appel saisis à l’initiative des consorts [P] les ont déboutés de leur demande de reconnaissance de la servitude s’exerçant sur l’assiette de la copropriété.

L’objet de cette action était d’obtenir la condamnation de la SCI à débarrasser l’assiette de la servitude de passage des déchets et autres encombrants entreposés.

La Haute Cour sanctionne la Cour d’appel qui a dénaturé les termes clairs et précis d’un acte établi entre les auteurs des époux [P] et de la SCI, qui comprenait un plan signé par les parties et détaillait en termes clairs les différentes servitudes de passage établies parmi lesquelles celle revendiquée par les époux [P].

En revanche il n’était pas fait droit à la demande de désencombrer du balcon du lot de copropriété de la SCI, celui-ci n’étant pas concerné par la servitude.