Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er octobre 2020 – Usage de centre de contrôle technique automobile – Locaux monovalents (non) – Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (oui) – Durée de fait du bail supérieure à douze ans (oui)

“Sur le caractère monovalent des locaux.

L’article R. 145-10 du Code de commerce dispose que le prix du bail des locaux construits en vue d’une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-33 [lire R. 145-3] et suivants du Code de commerce, être déterminé selon les usages observés dans la branche d’activité considérée.

En application de ces dispositions, les baux portant sur des locaux monovalents échappent au déplafonnement prévu à l’article L. 145-34 du Code de commerce. (…)

Sur la durée de bail tacitement prolongé. (…)

Par conséquent, cette demande de renouvellement doit être regardée comme un acte prescrit par la loi devant être accompli avant l’expiration d’un certain délai pour échapper à l’application d’un régime particulier, en l’espèce, le déplafonnement automatique du prix du bail renouvelé, au sens de l’article 2 de l’ordonnance précitée.

La prorogation des délais échus pendant la période juridiquement protégée est donc applicable à la demande de renouvellement du bail du preneur souhaitant empêcher le déplafonnement automatique du prix du bail renouvelé (…)”.