Administrateur provisoire – Mission – Copropriété en difficulté – Détermination des honoraires de l’administrateur provisoire – Règlement de copropriété – Nombre de lots au règlement de copropriété

L’association nationale de la copropriété et des copropriétaires (ANCC) a été désignée administrateur provisoire d’un syndicat de copropriétaires en difficulté. Il a été mis fin à sa mission par ordonnance de référé.

L’ANCC a saisi le président du tribunal judiciaire d’une demande de taxe de ses honoraires dus par le syndicat des copropriétaires. L’ordonnance de référé a fixé les honoraires à une certaine somme. Le syndicat des copropriétaires a interjeté appel, le président de la cour d’appel de Versailles a réduit très sensiblement les honoraires de l’ANCC.

Celle-ci s’est pourvue en cassation contestant le nombre de lots retenu par le juge pour fixer le montant de sa rémunération.

Le débat porte sur l’application de l’arrêté du 8 octobre 2015 fixant la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l’administrateur provisoire désignés dans les copropriétés en difficulté.

Selon que la copropriété comporte plus ou moins de 500 lots, le calcul de la rémunération de l’administrateur provisoire est fixé par le juge en fonction des frais engagés et des diligences accomplies ou est constitué d’un droit fixe.

La Haute Juridiction confirme la décision du premier président de la Cour d’appel qui a jugé que la rémunération de l’administrateur provisoire devait être fixée uniquement en fonction des frais engagés et des diligences accomplies, le règlement de copropriété comprenant 659 lots.