Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Convocation
Assemblée générale – Convocation – Date de réception de la convocation – Tenue de l’assemblée générale passé le délai de 21 jours – Nullité – Cassation
Cass. civ. 3e, 4 décembre 2025, pourvoi n° 24-17.437
Une SCI copropriétaire demande à la Cour d’appel d’annuler l’assemblée générale reprochant au syndic de l’avoir convoquée sans respecter le délai de 21 jours entre la réception de la convocation et la date de la réunion d’assemblée générale.
La Haute Juridiction sanctionne la Cour d’appel qui s’est ainsi prononcée alors que le délai de convocation “couru à compter du 13 décembre 2018 à zéro heure avait expiré le 2 janvier 2019 à 24 heures, de sorte que l’assemblée générale du 3 janvier 2019 s’était tenue le 21e jour après la notification de la convocation”.
Vue l'erreur de calcul, la Cour de cassation casse la décision au visa de l’article 9 alinéa premier, dans sa rédaction antérieure à celle du décret du 27 juin 2019 et 13 et 64 du décret du 17 mars 1967.