Jurisprudences Copropriété › Charges › Recouvrement
Charges – Recouvrement – Procédure accélérée au fond – Résidences services – Sommes dues par le copropriétaire au titre d’exercices précédents – Défaut d’approbation des comptes – Irrecevabilité du syndicat des copropriétaires
Cass. civ. 3e, 20 novembre 2025, pourvoi n° 23-23.320
La cour d’appel d’Orléans est sanctionnée par la Haute Juridiction pour avoir jugé recevable à agir le syndicat des copropriétaires en juin 2021 contre un copropriétaire, en règlement des charges impayées au titre des exercices précédents des années 2018 à 2020. Le syndicat des copropriétaires est à destination de résidence services.
La Cour de cassation reproche à la Cour de ne pas avoir recherché si les comptes du syndicat des copropriétaires pour ces exercices précédents avaient été approuvés.
Cet arrêt est rendu au visa des articles 14-1 et 14-2 I et 19-2 alinéas 1 à 3 de la loi du 10 juillet 1965 dans leur rédaction applicable aux faits de l’espèce et de l’article 45-1 du décret du 17 mars 1967.
Le même jour, la Haute Juridiction a rendu 5 arrêts concernant des faits similaires.