Règlement de copropriété – Adaptation (non) – Lot dépourvu de tantièmes de copropriété – Résolution affectant un lot de tantièmes – Majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 (non) – Unanimité (oui)

Monsieur et Madame [E] sont propriétaires d’un lot n° 20 à usage de chambre sans affectation de tantièmes de parties communes et sans participation aux charges.

Le règlement de copropriété a été établi en 1925 et modifié à plusieurs reprises depuis.

En 2016 est mis à l’ordre du jour une résolution n° 4 ayant pour objet la modification du règlement de copropriété selon un projet établi par un expert affectant le lot n° 20 de tantièmes de copropriété. Cette résolution est votée à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965.

Monsieur et Madame [E] ayant voté contre la résolution n° 4 ont saisi le tribunal judiciaire en annulation de cette résolution, ils ont été déboutés de leur demande de nullité.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a infirmé le jugement au visa de l’article 11 de la loi du 10 juillet 1965 qui dispose : “la répartition des charges ne peut être modifiée qu’à l’unanimité des copropriétaires”.

La Haute Juridiction confirme la décision de la Cour jugeant que le vote de la modification du règlement de copropriété qui a eu pour effet d’affecter des tantièmes de parties communes à un lot qui en était dépourvu devait être annulée faute d’avoir été adoptée à l’unanimité.