Syndic – Responsabilité – Faute – Absence de règlement de copropriété – Application d’une clé de répartition de tantièmes inexacte – Faute du syndicat des copropriétaires – Force majeur (non)

Dans un immeuble en copropriété dans lequel il n’y a pas de règlement de copropriété, mais seulement un état descriptif de division datant de 1965 qui n’attribue aux lots aucune part chiffrée de tantièmes, la société MCB a été désignée en qualité de syndic en août 2009.

Le syndic utilisait dans l’exercice de sa mission des éléments parcellaires et incomplets pour la répartition des tantièmes.

La SCI Capricorne, copropriétaire, a assigné la société MCB en dommages et intérêts résultant de l’annulation de la totalité des assemblées générales intervenues sous son mandat et de l’état d’abandon dans lequel se trouve la copropriété.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence confirmant la décision de première instance déboute la SCI Capricorne au motif qu’elle n’apporte pas la preuve d’une faute personnelle du syndic susceptible d’engager sa responsabilité, l’absence de répartition des tantièmes étant la cause des griefs avancés par la SCI Capricorne.

La Haute Juridiction, statuant au visa de l’article 1382 devenu 1240 et au visa de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, casse la décision de la Cour d’appel qui n’a pas caractérisé l’existence d’une cause exonératoire de la responsabilité du syndic.