ASL – Prescription – Action réelle immobilières – Prescription trentenaire – Stature de l’ASL – Cahier des charges du lotissement – Action personnelle (non)

Les consorts [L] sont propriétaires d’une parcelle bâtie constituant le lot n°13 d’un lotissement, acquise par leurs parents en 1981. L’ASL en charge des équipements communs du lotissement a fait assigner les consorts [L] en démolition du portail qu’ils avaient édifié en parties communes. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé qu’en raison du caractère contractuel tant des statuts de l’ASL que du règlement du lotissement, l’action entreprise est une action personnelle relevant de la prescription quinquennale de droit commun, elle est en conséquence prescrite. La Haute Juridiction sanctionne la Cour d’appel au visa des articles 2224 et 2227 du Code civil et juge que la violation d’une charge réelle grevant un lot, celui des consorts [L], au profit des autres lots est une action réelle immobilière soumise à la prescription trentenaire.