Charges – Recouvrement – Procédure accélérée au fond – Exigibilité anticipée des charges – Demande reconventionnelle du débiteur – Irrecevabilité de la demande

Par cette décision publiée au Bulletin, la Cour de cassation applique strictement le périmètre du pouvoir du juge lorsqu’il est saisi sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 en paiement de charges de copropriété selon la procédure accélérée au fond.
Le requérant, copropriétaire indivisaire fait grief à l’arrêt d’appel de déclarer irrecevables les demandes reconventionnelles en compensation qu’il a formées. La Haute Juridiction statuant au visa de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, limite au strict libellé du texte de loi les attributions du juge saisi. Le juge prononce la condamnation du copropriétaire débiteur au paiement des provisions ou sommes exigibles. Il ne peut donc statuer sur les demandes reconventionnelles de copropriétaires tendant notamment à prononcer la compensation de la demande du syndicat avec des sommes qu’il estime indues, ces demandes sont irrecevables.