Règlement de copropriété – Clause – Parties communes – Parties communes à usage privatif – Transfert de propriété (non) – Prescription acquisitive abrégée (non)

Dans un ensemble immobilier en copropriété composé de trois lots : deux pavillons d’habitation et un garage, la Cour de cassation accueille le pourvoi introduit par Monsieur et Madame [Y], propriétaires du garage constituant le lot n° 3.
La Haute Juridiction sanctionne la cour d’appel de Paris qui a jugé que le droit d’usage privatif sur parties communes dont bénéficie, dans le règlement de copropriété le pavillon lot n° 2 constitue le juste titre qui autorise le copropriétaire concerné à se prévaloir de la prescription acquisitive abrégée sur les parties communes (les cours situées de part et d’autre du lot n° 2).
Pour la Cour d’appel la mention du droit d’usage privatif sur les parties communes permet aux copropriétaires de se prévaloir de la prescription abrégée, ainsi de justifier la réalisation des constructions 1 et 2 sur celles-ci sans autorisation préalable.
La Cour de cassation juge que le règlement de copropriété, n’ayant pas de caractère translatif de propriété, ne constitue pas un juste titre permettant d’invoquer la prescription acquisitive abrégée.
Cette décision publiée au Bulletin est rendue au visa de l’article 2265 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008