Action en justice – Action individuelle – Indemnisation pour préjudice de jouissance – Incendie en partie privative – Point de départ du délai de prescription – Prescription de l’action (non)

Le 30 juillet 2013, un incendie se produit dans un immeuble en copropriété le détruisant partiellement. L’origine du sinistre se situe dans les parties privatives du lot de Monsieur [OJ].
Une SCI copropriétaire introduit, par assignation du 31 mars 2022, une procédure à l’encontre de Monsieur [OJ] afin de le voir condamné à l’indemniser de son préjudice de jouissance consécutif à l’incendie.
Le juge de la mise en état rejette le moyen tiré de la prescription de l’action engagée par la SCI.
Monsieur [OJ] interjette appel de l’ordonnance du juge de la mise en état.
Au vu des éléments du dossier et notamment du rapport d’expertise réalisé en février 2015, la Cour d’appel juge que l’action initiée suivant assignation du 31 mars 2022 est prescrite.
Le pourvoi formé par la SCI est rejeté, la Cour de cassation retient que la Cour a souverainement déduit que la SCI aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action au plus tard le 11 mars 2016 de sorte que l’action engagée par assignation du 31 mars 2022 était tardive.