Syndic – Cessation du mandat – Changement de syndic – Garantie financière – Conditions de mise en œuvre de la garantie financière – Autonomie – Responsabilité civile professionnelle (non)

Un syndicat de copropriétaires se plaint du détournement de sommes à son préjudice provenant de la remise de trois chèques par le syndic Stein La Copropriété non renouvelé à son successeur Immobilière Conseils et Gestion.
Ces versements sont opérés durant la période de transition entre le syndic non renouvelé et le nouveau syndic.
On précise que la fin du mandat de Stein La Copropriété est intervenue en février 2015 et qu’un an plus tard la cessation de paiement de son successeur le cabinet Immobilière Conseils et Gestion a été déclarée, suivie de la liquidation judiciaire de celui-ci.
Le syndicat des copropriétaires assigne les deux cabinets de syndics, leurs garants financiers et leurs assureurs en règlement des sommes dissipées. Le tribunal déboute le syndicat des copropriétaires de ses demandes.
Aux termes d’une décision motivée la cour d’appel de Paris a fait droit à la demande du syndicat des copropriétaires du chef de la mise en œuvre de la garantie financière de la société Immobilière Conseil et Gestion. En revanche, les actions en responsabilité civile professionnelle introduites à l’encontre des deux cabinets de syndics ont été rejetées.
Cette décision rendue à l’occasion d’un changement de syndic, en application de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 précise les modalités de mise en œuvre de la garantie financière prévue aux articles 39 et suivants du décret du 20 juillet 1972.