Syndic – Compte séparé – Décision de dispense d’ouverture d’un compte séparé – Pas d’indication de durée – Nullité de plein droit du mandat de syndic (non) – Recevabilité de l’action en justice du syndicat

Un copropriétaire est assigné en paiement de ses charges par assignation du syndicat des copropriétaires de mai 2018.
Celui-ci soutient, pour sa défense, la nullité du mandat de syndic d’où résulterait l’irrecevabilité de l’action du syndicat des copropriétaires.
Lors d’une assemblée générale antérieure à l’action introduite, en date de décembre 2016, a été votée la dispense d’ouverture d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires.
Le copropriétaire invoque l’absence de mention de la durée de validité de cette dispense d’ouverture de compte séparé.
Il soutient que pour les années 2017 et 2018 le mandat du syndic était nul et que cette nullité s’appliquait donc lors de l’introduction de l’action en justice à son encontre, ce qui rend irrecevable l’action introduite par le syndicat des copropriétaires.
La Haute Juridiction confirme la décision rendue en dernier ressort par le tribunal judiciaire de Lyon qui juge que la dispense d’ouverture de compte séparé était toujours valide à la date de l’assignation. L’action du syndicat des copropriétaires est donc recevable.