Syndicat – Responsabilité – Infiltrations – Parties communes – Origine du dommage – Infiltrations – Exonération de responsabilité du syndicat (non)

Une SCI acquiert dans un immeuble en copropriété la loge du gardien. Ayant subi plusieurs infiltrations, elle saisit le tribunal aux fins d’indemnisation par le syndicat des copropriétaires.
Par jugement rendu en dernier ressort, la SCI est déboutée de sa demande au motif qu’aucune faute n’avait été commise par le syndicat des copropriétaires qui avait tout mis en œuvre pour tenter de résoudre les problèmes.
La Haute Juridiction casse la décision du tribunal au visa de l’article 14 alinéa 5 de la loi du 10 juillet 1965, relevant que le tribunal n’avait pas recherché si les dommages allégués trouvaient leur origine dans les parties communes. La Haute Juridiction relève par ailleurs que les motifs retenus pour exonérer le syndicat des copropriétaires de sa responsabilité n’étaient pas pertinents.