Syndicat – Responsabilité – Désordres en canalisations communes – Chambres du sixième étage – Évolution des modalités d’habitation – Préjudice de jouissance – Impossibilité de louer

Dans un immeuble en copropriété Monsieur [W] est propriétaire au sixième étage des chambres, lots n° 38 et 40.
Il déplore le dysfonctionnement du réseau d’évacuation des eaux usées à son étage créant des refoulements et nuisances olfactives.
Il introduit une première procédure à l’encontre du syndicat des copropriétaires dont il est débouté.
Il sollicite ensuite en référé la désignation d’un expert qui dépose son rapport. Il introduit enfin une seconde procédure devant le tribunal judiciaire de Paris à l’encontre du syndicat et de 2 copropriétaires voisins de ses lots
La Cour d’appel juge, sur le fondement de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction applicable aux faits de l’espèce, le syndicat des copropriétaires partiellement responsable des désordres subis par Monsieur [W], les canalisations concernées par les dysfonctionnements dénoncés sont des parties communes.
La Cour reconnaît par ailleurs une part de responsabilité à Monsieur [W] ainsi qu’une part de responsabilité au propriétaire d’un lot qui a installé un sanibroyeur. Pour se prononcer la Cour d’appel s’est référée expressément au rapport d’expertise sollicité en référé par Monsieur [W].